Amendement n° 5 · Article 5
De Patrick Mennucci (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre »
- Dossier
- Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Cosignataires (12)
Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Sandrine Mazetier, Patrick Mennucci, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Jacques Valax