Amendement n° 445 · Article 28

I. – L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont transféré tout ou partie de l’exercice de cette même compétence à un ou plusieurs établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux, établissements publics territoriaux de bassin constitués en application de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, ou syndicats mixtes constitués dans les conditions prévues aux articles L. 5711‑1 à L. 5721‑9 du code général des collectivités territoriales, peuvent également instituer et percevoir la taxe. Ils peuvent reverser tout ou partie du produit de cette taxe à ce ou ces établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux, établissements publics territoriaux de bassin ou syndicats. Le produit de cette imposition est alors exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement supportées par ce ou ces derniers au titre de l’exercice de tout ou partie de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. » ;

2° Le VIII est abrogé.

II. – Le huitième alinéa de l’article L. 151‑36 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « lorsque la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est instituée dans les conditions prévues aux articles 1379 et 1530 bis du code général des impôts ».

III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 211‑7‑2 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 56 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles sont supprimés.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi n°2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a attribué aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI), et a créé une taxe facultative, plafonnée et affectée à l’exercice de cette compétence.

Le législateur encourage dans le même temps les EPCI à fiscalité propre à se regrouper dans des syndicats mixtes, des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) ou des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), pour exercer la compétence GEMAPI à l’échelle cohérente des bassins versants et organiser la solidarité entre l’amont et l’aval d’un cours d’eau.

Le présent amendement clarifie que l’EPCI à fiscalité propre peut lever la taxe GEMAPI et la reverser en tout ou partie un syndicat, à l’EPAGE ou à l’EPTB auquel il a transféré tout ou partie de la compétence.

De plus, il comporte une mesure de coordination afin de garantir la parfaite adéquation entre le code de l’environnement et le code général des impôts ainsi qu’une disposition permettant de préciser la coordination de la taxe GEMAPI avec le mécanisme de redevance pour service rendu organisé dans le code rural et de la pêche maritime.