Amendement n° 23 · Article 22
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 24/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de l’application de la représentation parcellaire cadastrale unique. »
Exposé sommaire
La représentation parcellaire cadastrale unique doit se substituer à la fois au plan cadastral géré par la DGFIP et à la base de données parcellaires gérée par l’institut national de l’information géographique et forestière. Cet amendement propose de faire un bilan de l’application de ce nouveau dispositif.
Cosignataires (19)
Damien Abad, Julien Aubert, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Yves Fromion, Claude de Ganay, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, François Vannson, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann