Amendement n° 19 · Article 17
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 24/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures mises en œuvre par la France dans le cadre du programme de lutte contre la fraude fiscale en matière d’échanges automatiques d’informations financières entre les administrations fiscales des États membres de l’Union européenne. »
Exposé sommaire
Étant donné le faible taux de transposition des directives dans notre droit, il apparait nécessaire d’avoir un point précis sur le sujet. Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (20)
Damien Abad, Julien Aubert, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, François Vannson, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann