Amendement n° 7 · Article 39

L’article L. 4112‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire, le médecin expatrié, justifiant de dix années d’exercice en France peut demander à l’ordre du dernier département où il a exercé ses fonctions de conserver la possibilité de prescrire pour les membres de sa familles résidant sur le territoire national. »

Les alinéas 2 et 3 de l’article L. 4112‑5 du code de la santé publique, ne permettent pas, à un médecin Français d’avoir un droit de prescription pour sa famille restée dans l’hexagone, au prétexte qu’il poursuit sa carrière à l’étranger, participant ainsi au rayonnement de notre pays.

Alors que les médecins retraités conservent cette possibilité les médecins expatriés en sont privés et ne peuvent aider les membres de leurs familles frappées par la maladie simplement parce qu’ils vivent à l’étranger, bien qu’ayant été en France, et y ayant exercé de très nombreuses années.

C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise à modifier l’article L. 4112‑5 du code de la santé publique afin de permettre, dans certaines conditions, aux médecins expatriés de bénéficier, comme les médecins retraités de ce droit de prescription.

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les objectifs du présent amendement.