Amendement n° 623 · Article 44
De Isabelle Le Callennec (Les Républicains) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
L’article L. 162‑5‑14‑1 au code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour assurer la permanence des soins, les agences régionales de santé ont pour objectif de soutenir durablement le fonctionnement des maisons médicales de garde par l’intermédiaire du fonds d’intervention régional. »
Exposé sommaire
Les ARS ont pour objectif de développer la permanence des soins. Les fonds dédiés à la rémunération forfaitaire du Fonds d’intervention régional y contribuent. Dans certaines régions les Maisons médicales de garde qui concourent à la permanence des soins sont soutenues financièrement par les ARS. Dans d’autres pas, ou pas à la hauteur des besoins. Cet amendement a pour objet de s’assurer que les ARS soutiennent durablement le fonctionnement des Maisons médicales de garde.
Cosignataires (10)
Xavier Breton, Georges Fenech, Yves Fromion, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Thierry Mariani, Bernard Perrut, Éric Straumann, Laurent Wauquiez