Amendement n° 622 · Article 22
De Isabelle Le Callennec (Les Républicains) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Un accord de branche peut déroger à l’obligation de couverture des risques mentionnés au I et, le cas échéant, l’obligation mentionnée à l’article L. 911‑8. »
Exposé sommaire
L’article 22 remet en cause les dispositifs de complémentaire santé mis en place par les branches professionnelles et risque de complexifier et alourdir les charges administratives qui pèsent sur les petites entreprises. Cet amendement a pour objet d’autoriser à déroger quand un accord de branche existe.
Cosignataires (10)
Xavier Breton, Georges Fenech, Yves Fromion, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Thierry Mariani, Bernard Perrut, Éric Straumann, Laurent Wauquiez