Amendement n° 619 · Article 33

I. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La personne qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap, victime d’un accident d’une particulière gravité ou né prématurément avant trente-trois semaines d’aménorrhée, bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l’article L. 1225-62 du code du travail, d’une allocation journalière de présence parentale.

« L’ouverture des droits à l’allocation journalière de présence parentale est de droit en cas de naissance prématurée avant la trente-troisième semaine d’aménorrhée. »

II. – La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement vise à octroyer automatiquement l’allocation journalière de présence parentale en cas de naissance de l’enfant avant ou à 32 semaines d’aménorrhée.