Amendement n° 617 · Article 49
De Isabelle Le Callennec (Les Républicains) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport visant à proposer des solutions pour limiter l’influence de la tarification à l’activité dans les réseaux de périnatalité.
Exposé sommaire
L’article 33 de la LFSS pour 2004 a instauré la tarification à l’activité (T2A) et prévoyait un maintien transitoire de l’assiette de calcul de la participation des assurés aux frais d’hospitalisation sur la base des tarifs journaliers de prestations (TJP) définis à partir du coût de revient prévisionnel des différentes catégories de soins de chaque établissement, en lieu et place des tarifs nationaux de prestations issus des groupes homogènes de séjours (GHS).
La tarification à l’activité a eu un impact sur les réseaux de périnatalité.
Il s’agit ici de proposer que le Gouvernement remette un rapport au parlement visant à proposer des solutions pour limiter l’influence de la tarification à l’activité dans les réseaux de périnatalité.
Cosignataires (10)
Xavier Breton, Georges Fenech, Yves Fromion, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Thierry Mariani, Bernard Perrut, Éric Straumann, Laurent Wauquiez