AN · données ouvertes
Amendements / Sécurité sociale : loi de financement 2016

Amendement n° 615 · Article 16

De Isabelle Le Callennec (Les Républicains) · déposé le 16/10/2015

Sort
— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
Dossier
Sécurité sociale : loi de financement 2016

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés créés par l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, une somme de 40 millions d’euros »

les mots :

« d’une formation et d’une sensibilisation des professionnels de santé intervenant dans le suivi de la femme enceinte et en néonatologie, une somme ».

Exposé sommaire

Cette année encore, le fonds pour l’emploi hospitalier créé par l’article 14 de la loi n° 94‑628 du 25 juillet 1994 relatif à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, ne sera étonnamment pas totalement utilisé. la « réserve » serait de 40 millions d’euros. C’est incompréhensible quand on sait les besoins en réorganisation, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et formation des personnels dans les hôpitaux. Cet amendement a pour but de redéployer une partie de cette somme vers une formation et une sensibilisation des professionnels de santé intervenant dans le suivi de la femme enceinte et en néonatologie.

Cosignataires (10)

Xavier Breton, Georges Fenech, Yves Fromion, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Thierry Mariani, Bernard Perrut, Éric Straumann, Laurent Wauquiez