Amendement n° 575 · Article 61

Supprimer les alinéas 18 et 19.

Comme le préconisait en septembre 2014 le Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de la Cour des Comptes, il semble intéressant de mettre en œuvre une politique prévenant la fraude aux prestations sociales.

Toutefois, les dispositions contenues aux alinéas 18 et 19 reviendraient à permettre de suspendre le versement de prestations sociales à toute personne qui serait suspectée de ne plus remplir les critères d’attribution sur le seul motif qu’elle ne serait plus sur le territoire national. C’est oublier la liberté fondamentale d’aller et venir pour un individu, quelque soit sa nationalité.

Dès lors, ces dispositions semblent disproportionnées puisque la fraude aux cotisations sociales ne remet pas en cause l’intégrité et la sécurité territoriale de la France.

Tel est l’objet de cet amendement.