Amendement n° 574 · Article 51

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé sont assimilées, pour l’accès aux données de santé issues des travaux menés au titre du I et du II du premier article, à des organismes d’intérêt général qui concourent à une mission de service public. »

Cet amendement d’ajustement vise à garantir aux fédérations hospitalières représentatives l’accès aux données de santé à l’élaboration et à la collecte desquelles elles concourent, en cohérence avec les responsabilités institutionnelles et pédagogiques qui sont les leurs, vis-à-vis des établissements adhérents qu’elles rassemblent, ce qui est en lien avec la rédaction de l’article 47 du projet de loi de modernisation de notre système de santé.