Amendement n° 571 · Article 49
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Compléter l’alinéa 68 par les mots :
« ainsi que les critères d’attribution aux établissements. »
Exposé sommaire
L’article 49 prévoit la possibilité d’attribuer aux établissements Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) qui assument certaines missions spécifiques un financement dans le cadre d’un compartiment dédié à des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC). Par cohérence rédactionnelle avec le dispositif existant dans le champ du court séjour hospitalier, la présente proposition vise à ce que les pouvoirs publics déterminent non seulement les missions éligibles à ces financements, mais aussi les critères d’attribution de ceux-ci.
Cosignataires (17)
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret