Amendement n° 568 · Article 47

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :

« et au 7° »,

les références :

« , au 7° et au 9° ».

Première étape dans l’évolution des systèmes de tarification, le CPOM a permis de substituer la dotation globale de financement aux prix de journée et offre une souplesse de gestion nouvelle, dans un cadre pluriannuel à 5 ans, permettant aux gestionnaires de structures sociales et médico-sociales d’appréhender un exercice budgétaire sans la contrainte du maintien de la réalisation d’une activité qui, de plus en plus souvent, est fixée à un niveau très élevé par les autorités de tarification sans tenir compte des parcours et des absences des personnes accueillies.

Or, l’article 47 du PLFSS pour 2016 présente un net recul dans le déploiement de cette politique de contractualisation instaurée par la loi Hôpital Patient Santé Territoires (HPST), dont le développement se justifie au principal par la recherche d’une fluidité des parcours individuels et l’évitement des situations de rupture pour l’ensemble des usagers, sans discrimination.

Le présent amendement a donc vocation à rétablir les dispositions de la loi HPST, restées inopérantes depuis 2009 faute de publication par l’État de l’arrêté fixant les seuils à partir desquels le CPOM s’impose aux gestionnaires et aux financeurs.