Amendement n° 567 · Article 47
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et du président du conseil départemental ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« établit »
les mots :
« et le président du conseil départemental établissent »
Exposé sommaire
L’article 47 du PLFSS pour 2016 instaure la généralisation des CPOM dans le champ médico-social.
Cette disposition est également prévue à l’article 40 bis du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement s’agissant des gestionnaires d’EHPAD et d’EHPA : ce projet de loi prévoit notamment que les gestionnaires d’établissements et services relevant de divers champs d’activités médico-sociales font l’objet d’un CPOM pour l’ensemble de celles-ci, lorsqu’elles sont installées sur le même territoire régional.
Le présent amendement vise donc à mettre en cohérence, sur l’ensemble du champ médico-social, la politique publique de contractualisation qui s’impose dans le cadre des différents projets de loi.
Cosignataires (17)
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret