Amendement n° 560 · Article 40
De Stéphane Claireaux (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Après le cinquième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - L. 169‑1 à L. 169‑11 ; ».
Exposé sommaire
En son III, l’article 40 apporte à l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 les dispositions nécessaires pour étendre à Mayotte la prise en charge dérogatoire des victimes d’actes de terrorisme.
Le présent amendement procède à la même extension en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cosignataires (17)
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret