Amendement n° 554 · Article 21

Supprimer cet article.

Alors que l'on fête les 70 ans de la Sécurité sociale, en créant un dispositif spécifiquement réservé aux personnes de plus de 65 ans, le Gouvernement, via le présent article, amplifie le principe de segmentation de la protection sociale. Cette segmentation constitue un frein à la solidarité et à la mutualisation des risques entre les actifs et les inactifs.

Cette segmentation est source de complexité alors qu’il existe déjà 8 dispositifs d’accès à la complémentaire, et peut-être 10 avec les nouvelles mesures proposées par le Gouvernement. Cette segmentation porte en elle la sélection des risques au détriment des adhérents et des assurés les plus en difficulté. En effet, cette segmentation conduirait à remettre en cause la mutualisation du risque entre les populations aujourd’hui couvertes par des contrats individuels (actifs non salariés, étudiants, demandeurs d’emplois et retraités), en concentrant les personnes de plus de 65 ans, qui sont aussi les plus consommateurs de soins, dans un même contrat.