Amendement n° 552 · Article 17
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifiée :
« 1° La deuxième ligne est ainsi rédigée
«
|
49,5 |
. »
2° les quatrième et cinquième lignes sont ainsi rédigées
«
|
69 |
|
18 |
. »
Exposé sommaire
Les changements de paramètres de cet amendement visent à mieux protéger les recettes fiscales des conséquences d’une guerre de prix entre industriels du tabac.
Pour endiguer cette guerre des prix, le présent amendement introduit une hausse légère des taxes sur les catégories de produits du tabac les plus vendues en France.
Ces changements garantissent une meilleure maîtrise et prévisibilité de l’évolution des recettes fiscales de l’État.
Cosignataires (16)
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret