Amendement n° II-758 · Article 61
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l’utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Exposé sommaire
L’utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fait l’objet d’un manque de clarté (quelles villes, quels projets sont financés à partir du FPIC ?). L’augmentation puissante et insupportable de ce fonds pèse sur de très nombreuses collectivités qui doivent également supporter la diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), risquant de générer une diminution substantielle de l’investissement public.
Les contribuables des collectivités contributrices qui font cet effort de solidarité doivent savoir exactement à quoi il sert. Il convient donc de demander au Gouvernement de remettre chaque année un rapport au Parlement pour faire état de l’utilisation faite des ressources du FPIC.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (51)
Laurence Arribagé, Julien Aubert, Marcel Bonnot, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, David Douillet, Marianne Dubois, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Laurent Furst, Annie Genevard, Bernard Gérard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Christophe Guilloteau, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jacques Kossowski, Dominique Le Mèner, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Franck Marlin, François de Mazières, Damien Meslot, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Patrick Ollier, Christine Pirès Beaune, Frédéric Reiss, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy, Jean-Marie Tétart, François Vannson, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez, Éric Woerth