Amendement n° II-728 · ÉTAT B

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), dont les crédits sont regroupés au sein de l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du Programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », participe depuis 2011 aux dépenses d’équipement des communes et de leurs groupements en milieu rural, selon les critères démographiques et fiscaux maintenus dans le présent Projet de Loi de Finances pour 2016, établis à l’article L2334‑33 du code général des collectivités territoriales.

En 2015, suite à la mobilisation des députés de la majorité lors de l’examen du PLF 2015 compte tenu du contexte de baisse drastique du montant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités, les crédits de DETR ont été majorés de 200 millions d’euros par voie d’amendement, pour être portés à 815,69 millions d’euros.

Si dans ce PLF 2016, les autorisations d’engagement de DETR au sein du P119‑01 sont équivalents à ceux de 2015, afin de « reconduire la majoration de DETR en 2016 », toutefois les crédits de paiement ne se s’élèvent en 2016 qu’à 666,58 millions d’euros.

Aussi, cela équivaut dans la pratique, à une baisse d’environ 149 millions d’euros de DETR pour les communes et leurs groupements, c’est-à-dire de plus de 18 %, dans un contexte de nouvelle baisse de 3,67 milliards des prélèvements sur recettes à leur profit.

Il est donc proposé de rétablir le niveau de DETR en 2016 en augmentant les crédits de paiements du programme 119 de 149 millions d’euros, et de gager cette augmentation par la baisse proportionnelle de l’ensemble des 5 actions du programme 122, dans l’intention que le gouvernement lève ce gage en séance.