Amendement n° II-683 · Article 58
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – À l’alinéa 87, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 88, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
Exposé sommaire
Alors que le Premier ministre a annoncé un acte 2 actualisant la loi montagne du 9 janvier 1985, après avoir missionné deux députées, Annie Genevard et Bernadette Laclais pour faire des « propositions devant s’articuler avec le travail sur la réforme de la DGF… occasion d’une meilleure prise en compte des territoires qui contribuent à la qualité de notre environnement »… le présent amendement s’inspire directement du rapport présenté au chef du gouvernement cet été.
La prise en compte de la longueur de voirie communale comme critère de péréquation doit également être conservée, parce qu’elle répond en partie aux surcoûts générés par la configuration des territoires de montagne.
« Proposition 27 a : Sanctuariser les critères de surface et de longueur de voirie en zone de montagne et les revaloriser. »
Les dépenses de voirie constituent une charge importante pour les communes. Le présent amendement propose d’augmenter la pondération de l’indice synthétique de ressources et de charges de la deuxième fraction de la dotation de solidarité rurale (de 30 à 40 %).
En parallèle, il est proposé de réduire le poids du potentiel financier de 30 % à 20 % au sein de l’indice synthétique.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret