Amendement n° II-682 · Article 58

Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :

« 23° bis Au premier alinéa de l’article L. 2334‑21, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »

Le présent amendement vise à rendre éligibles à la première fraction de la Dotation de Solidarité Rurale (fraction « bourgs-centres » de la DSR) à laquelle sont éligibles les chefs-lieux de canton, les communes dont la population représente au moins 5 % de la population cantonale - au lieu des 15 % de population cantonale actuellement en vigueur.

En effet, suite au redécoupage et aux fusions de cantons dans le cadre de la réforme territoriale, ce seuil de 15 % de population cantonale pour être éligible à la première fraction de la DSR se révèle problématique du fait de l’augmentation de la population des nouveaux cantons. Bien souvent, les cantons ruraux ont été multipliés par des coefficients supérieurs à 3 en terme de population, dans le cadre de la réforme. Aussi, de nombreux « bourgs-centres » historiques vont perdre leur DSR si la proportion de 15 % de population cantonale était maintenue pour l’éligibilité à la première fraction.

Ainsi, il est proposé d’abaisser ce seuil à 5 %, afin de maintenir l’éligibilité de ces « bourgs-centres » à la première fraction de DSR.