Amendement n° II-679 · Article 58
De Jacques Krabal (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« 15 euros par habitant à 45 euros »
les mots :
« 10 euros par habitant à 40 euros ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 0,4 »
le nombre :
« 0,3 ».
Exposé sommaire
La dotation pour charges de « centralité » instituée aux alinéas 30 à 35 de l’article 58 du présent Projet de Loi de Finances pour 2016, sera égale au produit de la population par un montant de 15 à 45 euros par habitant suivant une fonction croissante de la population, dans des conditions précisées ultérieurement par décret.
Cependant, la rédaction actuelle de l’alinéa 32 pourra pénaliser comme les simulations l’ont montré, une certaine catégorie de communes dans le calcul de leur dotation forfaitaire, et plus particulièrement celles qui n’appartiennent pas à une communauté d’agglomération au sens de sa dernière réforme votée dans la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Aussi, cet amendement propose de re-calibrer les bornes en euros de la dotation de centralité ainsi que la répartition entre les EPCI et leurs communes-membres afin d’atténuer la baisse de la DGF spontanée pour cette catégorie de communes.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret