Amendement n° II-676 · Article 58
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 05/11/2015
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque ces communes ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331‑3 du même code, le montant réparti au titre de cette dotation est égal au produit de la population par un montant de 30 euros. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à amoindrir l’impact de la suppression du critère de superficie, dans le calcul de la dotation forfaitaire, pour les communes situées en tout ou partie dans le cœur d’un Parc National, tout en favorisant les communes qui ont décidé d’adhérer à la charte du parc national et de donc de concourir volontairement à la protection du parc dans une logique de soutien implicite aux aménités environnementales.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret