Amendement n° II-284 · ÉTAT B

Cet amendement propose de déplacer 5 millions d’euros de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » vers l’action 14 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 154 « Economie et développement durable de l’agriculture et des territoires ».

Il vise ainsi a favoriser l’emploi agricole local et en particulier l’emploi agricole saisonnier indispensable à de nombreuses exploitations.

Dans un esprit de compromis, cet amendement propose donc de se rapprocher des crédits prévus par la loi de finances pour 2015 (418 millions au lieu de 410,6 millions prévus dans le PLF 2016) pour le dispositif des exonérations de cotisations sociales prévu pour l’emploi TO (travailleurs occasionnels).

Une baisse trop importante de ces crédits serait contre-productive pour l’emploi agricole et le soutien aux exploitations.

Pour rappel, tous les employeurs relevant de la MSA, sauf quelques exceptions (ex : CUMA, paysagistes, entreprise de services comme Groupama ou crédit agricole, etc.) peuvent bénéficier de ces exonérations de cotisations en cas d’embauche de salariés considérés comme travailleurs occasionnels.

Ces exonérations permettent d’abaisser le coût du travail pour certains contrats de travail et favorisent ainsi l’emploi agricole local.

Les salariés concernés sont les salariés considérés comme « travailleurs occasionnels agricoles », c’est à dire les salariés qui remplissent deux conditions se rapportant à la nature de leur contrat de travail et à la nature des tâches affectées.

Ce dispositif concerne donc l’emploi de travailleurs occasionnels recrutés sous les contrats de travail suivants :

CDD à caractère saisonnier, CDD d’usage ,Contrat vendanges, CDD d’insertion (CDDI) conclu par une entreprise d’insertion ou par une association intermédiaire, CDD CIE (Contrat Initiative Emploi conclu notamment dans le cadre du Contrat Unique d’Insertion),CDI conclu avec un demandeur d’emploi (inscrit à Pôle emploi depuis au moins 4 mois ou 1 mois si cette inscription fait suite à un licenciement) par un groupement d’employeurs composés exclusivement de membres exerçant les activités éligibles visées ci-dessous.

Le contrat de travail doit être conclu pour réaliser des tâches dans les activités liées :

• au cycle de la production animale et végétale, à savoir :

• cultures spécialisées ou non spécialisées ;
• élevages spécialisés ou non spécialisés ;
• dressage, entraînement et haras ;
• conchyliculture, pisciculture, activités de pêche maritime à pied professionnelle ;
• travaux agricoles entrant dans le cycle de la production animale ou végétale,
• travaux d'amélioration foncière agricole,
• travaux accessoires nécessaires à l'exécution des deux travaux agricoles précédents

• aux travaux forestiers,
• aux activités constituant le prolongement direct de l'acte de production (transformation,  conditionnement et commercialisation de produits agricoles) accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole.