Amendement n° II-163 · Article 63

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le I de l’article L. 262‑24 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’État peut, pendant une période de trois ans, autoriser les départements à plafonner le nombre d’allocataires pris en charge. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. »

En cumul depuis 2004, date où le Revenu minimum d’insertion (RMI), prédécesseur du RSA, leur a été confié, leur charge nette atteint 8,2 milliards d’euros, le taux de couverture de cette allocation par l’État étant passé de 92 % à 71 %. Avec la baisse de dotation et l’augmentation des compétences, les Département ne peuvent plus suivre. C’est pourquoi cet amendement vise à plafonner le financement du RSA à travers une loi d’expérimentation.