Amendement n° II-162 · Article 63

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – Le I de l’article L. 262‑24 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La prise en charge du nombre d’allocataires par le département est plafonnée dans des conditions définies par décret. »

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le Revenu de Solidarité Active aide à améliorer les ressources des travailleurs pauvres et incite les bénéficiaires de minima sociaux à reprendre un emploi en leur permettant de cumuler différents revenus sans perdre leurs droits. C’est un dispositif très important qui se doit d’être financé de façon pérenne.

Les départements s’alarment de la charge croissante que représente le financement de l’action sociale, et particulièrement du RSA, depuis 2014. Au total, les départements ont dépensé 33,6 milliards d’euros pour l’action sociale (enfance, personnes âgées, handicapées, RSA ...) en 2013, une hausse de 3,6 % par rapport à l’année précédente, selon cette étude de l’Observatoire national de l’action sociale décentralisée (Odas).

Mais après déduction des concours de l’État, leur charge nette a augmenté de 4,6 % à 25,9 milliards d’euros après une hausse de 4,4 % en 2012, une évolution jugée « plus inquiétante ». Au titre du seul RSA, le montant restant à financer par les départements après compensation de l’État s’est envolé de 55 % à 2,3 milliards d’euros, après une croissance de près de 30 % en 2012 et de 11 % en 2011.

En cumul depuis 2004, date où le Revenu minimum d’insertion (RMI), prédécesseur du RSA, leur a été confié, leur charge nette atteint 8,2 milliards d’euros, le taux de couverture de cette allocation par l’État étant passé de 92 % à 71 %. Avec la baisse de dotation et l’augmentation des compétences, les Département ne peuvent plus suivre.

C’est pourquoi cet amendement vise à plafonner le financement du RSA par les départements.