Amendement n° II-160 · Article 59
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 26/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement et l’impact sur la dotation budgétaire de soutien à l’investissement. Il étudie également la possibilité et l’opportunité de rendre éligibles les départements à être bénéficiaires de cette dotation. Ce rapport émet des propositions pour remédier aux problèmes soulevés. »
Exposé sommaire
Cet article vise à créer un fonds d’un milliard d’euros afin de soutenir les projets d’investissements des communes et EPCI.
Cet amendement a pour objectif d’établir un rapport sur l’efficacité de la dotation budgétaire de soutien à l’investissement et d’étudier la pertinence d’ouvrir son champ aux départements.
Cosignataires (17)
Damien Abad, Jean-Pierre Barbier, Dominique Bussereau, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Patrick Devedjian, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Marc Le Fur, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Éric Straumann, François Vannson, Charles de la Verpillière