Amendement n° II-156 · Article 52
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 26/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact du fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d’industrie. Le rapport émet des propositions pour remédier aux problèmes soulevés. »
Exposé sommaire
Le projet de loi de Finances pour 2016 prévoyait une baisse bien plus forte que celle initialement annoncée, d’un montant de 150 millions d’euros, qui n’a pas pu être anticipée par le réseau.
Un amendement N° I-CF66 adopté en commission attenue l’effort.
Il s’inscrit en conformité avec les recommandations de la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale qui, dans un rapport adopté en septembre 2015 par l’Assemblée nationale co-écrit par les députées Monique RABIN et Catherine VAUTRIN, propose de « limiter toute nouvelle baisse sur les recettes affectées au strict respect de la trajectoire globale des plafonds des taxes affectées ».
Il parait nécessaire d’étudier l’impact du fonds de péréquation et de le maintenir si nécessaire.
Cosignataires (17)
Damien Abad, Dominique Bussereau, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Annie Genevard, Marc Le Fur, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Éric Straumann, François Vannson, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Éric Woerth