Amendement n° II-153 · Article 39
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 26/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 23,5 % »
le taux :
« 30 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 43,5 % ».
Exposé sommaire
L’article 39 a pour objectif le transfert du taux de CVAE revenant aux Départements de 48,5 % à 23,5 % et celui des Régions de 25 % à 50 % en prévision des transferts de compétences liés à la loi NOTRe
Cet amendement vise à amoindrir ce transfert afin de permettre aux départements de continuer à soutenir les entreprises.
Cosignataires (20)
Damien Abad, Jean-Pierre Barbier, Dominique Bussereau, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Patrick Devedjian, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Marc Le Fur, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Éric Straumann, François Vannson, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala