Amendement n° II-152 · Article 39
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 26/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 10.
Exposé sommaire
L’alinéa 3 prévoit que le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux départements passe de 48,5 % à 23,5 %.
L’alinéa 4 prévoit que le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions passe de 25 % à 50 %.
Cet amendent vise à supprimer cette modification laissant l’article 1586 et l’article 1599 bis du code général des impôts dans leur rédaction actuelle.
Pour cela c’est tout le dispositif du I. A°) B°) et C°) qu’il faut supprimer.
[1] « 6° Une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l’article 1586 octies. »
[2] « Une fraction égale à 25 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l’article 1586 octies. »
Cosignataires (20)
Damien Abad, Jean-Pierre Barbier, Dominique Bussereau, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Patrick Devedjian, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Marc Le Fur, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Éric Straumann, François Vannson, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala