Amendement n° I-544 · Article 11

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’État peut autoriser à compter du 1^er janvier 2016, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois ans, le remboursement progressif aux collectivités territoriales et à leurs groupements leurs dépenses d’investissement consacrées aux travaux de montée en débit réalisées dans le cadre de l’aménagement numérique de leur territoire. »

« L’expérimentation mentionnée à l’alinéa précédent donne lieu, au plus tard neuf mois avant son terme, à la transmission au Parlement d’un rapport d’évaluation. »

La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) vient d’annoncer que les dépenses d’investissement engagées par les collectivités territoriales pour les opérations de montée en débit (MED) ne seront plus éligibles au Fonds de compensation de la TVA.

Cette décision, prise sans aucune concertation avec les élus territoriaux, aura de graves conséquences pour les finances des départements engagés dans un plan de couverture numérique de leur territoire incluant un volet de montée en débit internet.

Pour exemple, un département peut consacrer plus de 20 M€ à la réalisation de ce volet : une non éligibilité au FCTVA lui ferait perdre plus de 3 M€.

La décision de la DGFIP va donc déséquilibrer le montage financier de tous les projets présentés et pénaliser une fois encore les territoires ruraux qui ne peuvent pas passer rapidement au FTTH.

En conséquence, les élus rappellent les engagements pris par le Gouvernement lors du Conseil des Ministres du 27 mai dernier. « Pour concrétiser au plus vite les projets des collectivités, un nouveau cahier des charges du Plan France Très Haut Débit a été adopté : il permet d’équiper plus rapidement les services publics et les entreprises et de financer le déploiement de la « fibre jusqu’au village », offrant du très haut débit aux foyers les plus mal couverts, en préparant l’arrivée de la « fibre jusqu’au domicile ». Les collectivités pourront se saisir de ces nouvelles possibilités dans le cadre de leurs projets de réseaux d’initiative publique. »

Ils regrettent que la décision de la DGFIP remette en cause les engagements du Gouvernement.

C’est pourquoi, cet amendement poursuit l’objectif de rendre éligibles au FCTVA les travaux de montée en débit réalisés dans le cadre du plan France Haut Débit.