Amendement n° I-179 · Article 9

I. – À la première phrase du second alinéa de l’article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de sortir la résidence principale de l’ISF.

La raison en est double :

-supprimer la notion de « richesse virtuelle » notion la plus controversé de l’ISF en ce qui concerne l’évaluation de la valeur de la résidence principale.

- rétablir la nature initiale de l’ISF, qui n’a jamais été conçu comme un impôt foncier et qui l’est devenu en englobant la résidence principale