Amendement n° 15 · Article 14

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis Si l’étranger ne demande pas l’asile ni le séjour en France et constitue une charge pour le pays d’accueil. »

Cet amendement propose d’inclure explicitement le cas des migrants qui ne demandent pas l’asile ni le séjour en France dans les cas permettant de prononcer une obligation de quitter le territoire français.