Amendement n° 13 (Rect) · Article 13

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 

« aa) Au premier alinéa, la référence : « L. 225-12-7 » est remplacée par la référence : « L. 225‑12‑10 » ; 

Cet amendement vise à inclure les délits de vente à la sauvette et d’exploitation de vente à la sauvette parmi les motifs de retrait de la carte de séjour temporaire et de la nouvelle carte de séjour pluriannuelle visés par l’article L313‑5 du CESEDA.