Amendement n° 12 · Article 13

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

aa) Le premier alinéa est complété par les mots :« et de l’article L. 623‑1 du présent code ».

Cet amendement vise à inclure le délit de reconnaissance d’enfant et de mariage frauduleux contracté à seule fin d’obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, dans les causes énumérées à l’article 313‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, justifiant le retrait du titre de séjour ou de la nouvelle carte de séjour pluriannuelle.