Amendement n° 15 · Article 7
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 19/06/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2883
Dispositif
Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« aa) La première phrase est complétée par les mots : « dans un délai de trois mois ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir la disposition introduite par le Sénat, supprimée par la Commission des lois de l’Assemblée nationale.
Il s’agit d’introduire dans la loi le délai imparti à l’OFPRA – 3 mois - pour statuer sur une demande d’asile en procédure normale. Il reprend le délai-cible annoncé par le Gouvernement.
Cosignataires (31)
Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-Michel Couve, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Laurent Furst, Annie Genevard, Franck Gilard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Goujon, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Thierry Mariani, Franck Marlin, Alain Marsaud, Jacques Myard, Valérie Pécresse, Bérengère Poletti, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel