Amendement n° 97 · Article 23 quater

I. – Est instituée, auprès du ministre chargé du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées afin d’instaurer la mise en place d’un contrat de travail unique.

II. – La commission comprend vingt-cinq membres nommés par arrêté du Premier ministre, répartis comme suit :

1° Deux députés ;

2° Deux sénateurs ;

3° Cinq personnalités qualifiées siégeant au Conseil économique, social et environnemental choisis parmi les représentants des salariés ;

4° Cinq personnalités qualifiées siégeant au Conseil économique, social et environnemental choisies parmi les représentants des entreprises privées industrielles, commerciales et de services ;

5° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine du droit du travail ;

6° Quatre représentants de l’État ;

7° Un membre du Conseil d’État, en activité ou honoraire ;

8° Un membre de la Cour de cassation, en activité ou honoraire.

III. – Les modalités d’organisation de la commission sont fixées par décret en Conseil d’État.

Cet amendement vise à permettre la mise en place d’un contrat de travail unique.

Pour relancer l’emploi, la France a besoin de réformes, notamment de son marché du travail.

Face aux mauvais chiffres récurrents du chômage, le contrat de travail unique est une des solutions. Le premier ministre Manuel Valls, a lui-même relancé cette idée ancienne de mettre fin à la distinction entre contrat à durée déterminée (CDD) et contrat à durée indéterminée (CDI).

« Le fonctionnement du marché du travail n’est pas satisfaisant car il ne crée pas assez d’emplois, il génère des inégalités importantes entre, d’une part, des salariés très protégés en CDI et, d’autre part, des salariés très précaires en CDD et en intérim. »

Il rejoint ainsi le groupe UMP dans nos constantes dénonciations des défauts du système français dual et inégal.

Un constat partagé par le prix Nobel d’économie, Jean Tirole qui constatent que : « les entreprises ont très peur de créer des CDI. Elles n’ont pas de flexibilité en cas de problèmes. Elles utilisent donc beaucoup de CDD, de stages. Les jeunes passent d’un petit emploi à un autre, en passant par la case chômage ».

La part des embauches en CDD de plus en plus croissante devrait inciter à la prise de décisions rapides.