Amendement n° 9 · Article PREMIER
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a pour objet de doubler les peines définies à l’article 332‑4‑1 du code pénal comme sanction de l’installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui en vue d’y établir une habitation. Le quantum de la peine encourue passe de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende à douze mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.
Or, en pratique, ces sanctions sont peu appliquées par les tribunaux et le recouvrement des amendes est aléatoire. Le fait de doubler des sanctions déjà peu appliquées se révèle donc totalement inutile, ce qui dicte la suppression de cet article.
Cosignataires (14)
Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Yves Goasdoué, Marietta Karamanli, Sandrine Mazetier, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Cécile Untermaier, Jacques Valax