Amendement n° 5 · Article 8 quater
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 02/10/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Lorsque la famille n’a pas de domicile stable, l’inscription des enfants peut s’effectuer dans plusieurs établissements scolaires du territoire national ou être cumulée avec l’inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance prévu par l’article L. 131‑2. »
Exposé sommaire
Le présent amendement remplace l’obligation, pour les enfants issues de familles sans domicile stable, d’être inscrits dans plusieurs établissements scolaires par la faculté de cumuler l’inscription dans plusieurs établissements ou auprès du Centre national d’enseignement à distance (CNED) afin de bénéficier d’une continuité pédagogique.
Cosignataires (31)
Nicole Ameline, Véronique Besse, Valérie Boyer, Luc Chatel, Alain Chrétien, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Claude de Ganay, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Jacques Pélissard, Jean-Luc Reitzer, Franck Riester, Camille de Rocca Serra, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Michel Sordi, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann