Amendement n° 3 · Article 2
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 02/10/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même alinéa est complété par la phrase ainsi rédigée :
« Cette mise en demeure reste applicable pendant trente jours. » »
Exposé sommaire
L’article 2 de la présente proposition de loi modifie la procédure simplifiée d’expulsion en cas d’occupation illicite prévue par le II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000, lorsque la commune s’est conformée aux obligations résultant du schéma départemental d’accueil, en prévoyant que l’arrêté d’expulsion puisse s’appliquer, non seulement sur la parcelle cadastrée ou la rue précisée dans ledit arrêté, mais également sur l’ensemble du territoire de la commune ou, s’il est compétent, sur l’ensemble du territoire de l’EPCI.
Il est proposé dans cet amendements que le dispositif, qui permettra de mettre fin aux allers-retours des gens du voyage sur le territoire de la même collectivité, soit assorti d’un délai de 30 jours.
Cosignataires (31)
Nicole Ameline, Véronique Besse, Valérie Boyer, Luc Chatel, Alain Chrétien, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Claude de Ganay, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Jacques Pélissard, Jean-Luc Reitzer, Franck Riester, Camille de Rocca Serra, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Michel Sordi, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann