Amendement n° 13 · Article 3
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit que la décision du préfet de mettre ou non les occupants en demeure de quitter le territoire de la commune doit intervenir dans les 24 heures à compter de la saisine. Mais cet article doit se voir opposer des considérations pratiques : les préfectures rencontreront vraisemblablement des difficultés pour suivre ces délais qui, à défaut d’être réalistes, ne pourront être effectifs. La réalité pratique et l’effectivité du respect de ces délais commandent donc de supprimer cet article.
Cosignataires (14)
Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Yves Goasdoué, Marietta Karamanli, Sandrine Mazetier, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Cécile Untermaier, Jacques Valax