Amendement n° 10 · Article 1er bis
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/10/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article met en place un mécanisme d’amende individuelle supplémentaire par personne et par véhicule : après 36 heures d’occupation illégale, les amendes encourues peuvent aller jusqu’à 1000 euros par jour et par véhicule.
L’argumentation au soutien de la suppression de cet article part du même constat de l’inapplication pratique de ces sanctions par les tribunaux.
Cosignataires (14)
Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Yves Goasdoué, Marietta Karamanli, Sandrine Mazetier, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Cécile Untermaier, Jacques Valax