Amendement n° 46 · Article 18
De Christian Estrosi (Les Républicains) · déposé le 10/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« , notamment la situation de leur trésorerie, ».
Exposé sommaire
Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement ne sait pas tenir compte des situations de trésorerie des chambres d’agriculture.
Il est néanmoins fondamental pour l’avenir financier du réseau des chambres d’agriculture de tenir compte de ces situations de trésorerie afin de ne pas les mettre en péril et leur permettre de poursuivre l’exercice de leurs missions.
Cosignataires (14)
Julien Aubert, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Christian Estrosi, Claude Goasguen, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Alain Marleix, Bernard Perrut, Camille de Rocca Serra, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy, Philippe Vitel