Amendement n° 121 · Article 18

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« au titre de l’exercice »

les mots :

« avant le 15 septembre ».

Il est proposé de décaler l’application des dispositifs de l’article 18 à la date d’approbation des budgets rectificatifs de chaque chambre d’agriculture, c’est-à-dire au 15 septembre 2014.

En effet, la date limite initiale du 1^er juillet parait totalement arbitraire et fait fi :

- des dispositions réglementaires qui prévoient que les chambres d’agriculture peuvent présenter au Préfet un budget rectificatif de l’exercice en cours avant le 15 septembre (art. D 511‑75 du CRPM) ;

- des décisions qu’auraient pu prendre les assemblées d’élus entre le 1^er juillet 2014 et le 15 septembre et dont certaines ont pu être approuvées, tacitement (en cas de non réponse) ou expressément par la tutelle.