Amendement n° 428 · Article 16

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ainsi que les communes touristiques visées à l’article L. 133‑11 du code du tourisme ».

II. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Il est institué au profit des communes mentionnées au I de l’article 232, sauf délibération contraire de la commune prise »

les mots :

« Les communes mentionnées au I de l’article 232 ainsi que les communes touristiques visées à l’article L. 133‑11 du code du tourisme peuvent instituer, ».

Pour inciter à la mise sur le marché de logements vacants ou sous-occupés, le Gouvernement a confirmé par le décret du 10 mai 2013 un périmètre de « zones tendues » comprenant environ un millier de communes réparties dans les principales agglomérations et zones urbaines françaises.

Le projet de mise en place d’une majoration de TH à hauteur de 20 % pour les résidences secondaires s’inscrit dans cette démarche de réduction de la pénurie de l’offre de logements principaux : mais en limitant l’applicabilité de ce dispositif aux communes concernées par le décret n°2013‑392 du 10 mai 2013, l’on néglige un pan entier du territoire français qui n’est pas moins touché par cette pression foncière aiguë qui contribue à évincer une part croissante des habitants de l’accès au logement permanent : il s’agit principalement des communes touristiques support de station, du littoral ou de la montagne.

Il est utile de noter à cet égard que le taux de résidences secondaires par rapport au parc total de résidences se situe autour de 6 % à Paris intra-muros alors qu’il dépasse souvent le taux de 50 % dans les communes touristiques : une proportion qui illustre pleinement le phénomène d’éviction à l’œuvre.

Compte tenu de cette donnée, il apparaît utile d’envisager une extension de l’éligibilité de ce dispositif de majoration de TH aux communes touristiques et classées : chacune sera alors en mesure de se prononcer sur l’application ou non de cette majoration sur son territoire.