Amendement n° 126 · Article 16

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Pour le logement situé à proximité du lieu où elles suivent des études ou une formation, les personnes et les personnes à charge, rattachées ou non au foyer fiscal, contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ; ».

Cet amendement vise à faire bénéficier du dégrèvement les personnes qui utilisent le logement pour se loger lors d’une formation ou d’études, ou loger les personnes à charge, tel un enfant, rattaché ou non au foyer fiscal.