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Amendement n° 657 · Article 61

De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 17/10/2014

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Tombé (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 »
Dossier
Sécurité sociale : loi de financement 2015

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et est la même quel que soit le rang de l’enfant. ».

Exposé sommaire

L’arrivée d’un second enfant nécessite l’engagement de dépenses importantes pour les familles. Dans ce contexte, afin ne pas précariser davantage les plus démunis, il est important de maintenir la date de versement actuellement en vigueur.
Il peut, en effet, être compliqué pour certaines familles se trouvant dans une situation financière difficile, d’avancer de telles dépenses en attendant le versement de la prime.

Cosignataires (16)

Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret