Amendement n° 656 · Article 61

I. – L’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa du 3 du I, les mots : « , simultanément ou » sont supprimés ;

2° Le troisième alinéa du même 3 est complété par les mots : « ainsi qu’au parent bénéficiant de la prestation à taux partiel ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le parent bénéficiant de la prestation partagée d’éducation de l’enfant à taux partiel, par définition, demeure dans l’emploi même s’il a une activité réduite à taux partiel. Il convient de rappeler que cette activité réduite peut aller de 50 % à 80 % d’un temps plein.

Pour ces parents, qui demeurent dans l’emploi, il n’y a donc pas à rechercher l’application d’un dispositif législatif incitatif de retour dans l’emploi. Il convient de leur permettre de bénéficier du congé parental à taux partiel pendant 3 ans. Par le présent amendement, les parents concernés ne seront pas confrontés à des difficultés d’accès à un mode de garde pour la période de partage du congé parental non pris par l’autre parent et ceci jusqu’à l’entrée à l’école de l’enfant.