Amendement n° 655 · Article 61

Au premier alinéa de l’article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ».

La condition d’âge de l’enfant pour bénéficier de la majoration des allocations familiales doit tenir compte des réalités vécues par les familles.

Le report des 14 ans aux 16 ans de l’enfant pour la majoration des allocations familiales est une mesure de stricte économie sans relation avec le coût de l’enfant assumé par les familles.

Pour ne plus faire de la majoration des allocations familiales, une variable d’ajustement, il est nécessaire de fixer dans la loi l’âge de l’enfant, qui permet de bénéficier de cette majoration.

Pourquoi l’âge de 14 ans est-il pertinent ? D’un point de vue statistique, les travaux de l’INSEE le montrent très bien. L’échelle d’équivalence utilisée par l’INSEE précise que dans une famille, le 1^er adulte compte pour une Unité de consommation, le 2^e adulte pour une demi-Unité de consommation. L’enfant de moins de 14 ans compte lui pour 0,3 Unité de consommation. Le point de rupture semble donc bien se situer aux alentours des 14 ans de l’enfant. Jusqu’à 14 ans, un enfant supplémentaire coûterait à se parents entre 10 % et 20 % de leur revenu et comme un adulte après.

C’est pour l’ensemble de ces raisons, qu’il est proposé d’inscrire dans la loi que l’âge de l’enfant, qui emporte le bénéfice de la majoration des allocations familiales, est maintenu et fixé à 14 ans.